Je m'implante à l'étranger
Votre entreprise se développe hors de France.
Filiale ou succursale, flux entre les deux pays, obligations à remplir : sécurisez votre implantation dès le départ.
Développer son entreprise à l'étranger : de nouvelles questions à se poser en matière de fiscalité
En matière de fiscalité internationale, par définition, il existe un revenu fiscal dont il faut déterminer dans quel pays il est imposé. Certains pays ont des régimes plus favorables que la France. De l’organisation que vous souhaitez mettre en place, des contrats que vous allez signer, des pouvoir que vous allez laisser sur place à vos représentants, vont résulter la manière dont vos revenus seront imposés.
- Filiale ou succursale : comment structurer ce développement ?
- Quels revenus de source étrangère pour la France et quelles obligations déclaratives, notamment pour éviter les doubles impositions ?
- Comment documenter les prix de transfert, sur les transactions intragroupe, pour prouver à l’administration française que vous avez appliqué des prix de marché, et que vous n’avez pas favorisé par ces prix, la localisation de bénéfices dans un pays dont la fiscalité serait plus favorable qu’en France
- Quelle TVA ?
Nous vous aidons à sécuriser votre implantation à l’étranger, en vous guidant pour prendre les décisions en connaissance de cause.
Comment le cabinet sécurise vos projets internationaux
- Nous convenons d’un rendez-vous afin de rassembler toutes les informations pertinentes nécessaires à l’analyse de votre situation
- Nous interrogeons si nécessaire un confrère établi dans l’état dans lequel vous souhaitez investir, pour qu’il réponde aux questions de droit interne de son pays. Il nous indique le prix de sa prestation.
- Nous vous soumettons une proposition de services, contenant le prix de notre prestation, et celle de notre confrère étranger
- Une fois la proposition acceptée, nous rédigeons la consultation, en nous coordonnant avec notre confrère.
- La restitution fait l’objet d’un rendez-vous au cours duquel nous vous présentons les conclusions.
Nous avons l’expérience de cette coordination avec nos confrères étrangers, qui vise notamment à cibler les questions très précisément de sorte que les budgets soient maitrisés. Nous nous reposons sur un réseau de professionnels reconnus.
Les honoraires sont fixés sur devis, à l’issue du premier rendez-vous, facturé 250 € HT et imputable sur la mission si vous acceptez la proposition.
Questions fréquentes sur la fiscalité de l'implantation à l'étranger
Filiale ou succursale : quelle différence fiscale ?
La filiale est imposée dans son pays, et la France n’impose en principe que les dividendes qu’elle en reçoit, sous un régime favorable. La succursale, elle, reste une partie de la société française : ses résultats suivent le régime de l’établissement stable et la convention fiscale. Le bon choix dépend du projet – activité, risques, financement, perspectives de rapatriement.
Mes bénéfices étrangers seront-ils imposés deux fois ?
Pas si l’implantation est bien structurée. Les conventions fiscales répartissent le droit d’imposer et prévoient les mécanismes d’élimination de la double imposition. Le risque naît des situations non anticipées : établissement stable non déclaré, retenues à la source mal appliquées, flux non documentés.