Contrôle et contentieux fiscal
Du premier courrier de l’administration au juge de l’impôt : une défense construite sur des arguments solides, à chaque étape de la procédure.
Contrôle fiscal : l'importance d'une stratégie construite dès le départ avec un avocat fiscaliste
En cas de contrôle fiscal, il est stratégique d’avoir le plus tôt possible le conseil d’un avocat fiscaliste, pour adopter les bons réflexes et ne pas se fermer de voie de recours.
Nous intervenons à tous les stades de la procédure, mais notre intervention rapide vous aidera certainement à :
- traverser cette période avec davantage de sérennité, en sachant ce qui peut raisonnable être contesté ;
- contenir les coûts, puisqu’on pourra agir efficacement sur ce qui mérite d’être contesté, et ne pas perdre de temps sur ce qui ne l’est pas ;
- éviter les erreurs qui ne seront pas rattrapables dans la suite de la procédure ;
- trouver une voie rapide de clôture de la procédure, en évitant un contentieux fiscal long et coûteux.
Dans une situation idéale, nous avons préparé le terrain, grâce à une revue fiscale annuelle, et rassemblé les justificatifs des opérations susceptibles de soulever des questions de l’administration. Le cas échéant, nous avons pu demander un rescrit pour sécuriser une situation pour laquelle la règle ne serait pas clairement énoncée.
Comment se déroule la mission de l'avocat fiscaliste pour un contrôle ou un contentieux fiscal ?
- Vous nous transmettez le courrier / l’acte de procédure contentieuse reçu de l’administration, et toutes les pièces nécessaires pour prendre connaissance du dossier, ainsi, le cas échéant, que les coordonnées de votre expert-comptable
- Nous analysons le dossier, notamment pour savoir s’il y a matière à contester ou non les rectifications proposées par l’administration
- Nous vous adressons une proposition de services pour la rédaction d’une réponse
- Une fois la proposition de services acceptée, nous fixons un rendez-vous, avec vous et si vous le souhaitez, votre expert-comptable, pour évoquer la stratégie, et les éléments justificatifs à notre disposition pour étayer notre argumentaire.
- A la suite de ce rendez-vous nous rédigeons la réponse.
Que vous soyez particulier ou entreprise, le contrôle et le contentieux fiscal sont des périodes qui entrainent beaucoup de stress, et d’incertitudes sur le plan financier. Nous essayons, en tant qu’avocat, de vous donner un maximum de visibilité sur les honoraires que nous facturons. Mais c’est l’une des seules matières où il est compliqué de facturer de façon forfaitaire : la masse de pièces à étudier, la complexité des opérations antérieures, parfois l’absence de justificatifs, peuvent rendre les dossiers très chronophages.
C’est pourquoi l’appui de votre expert-comptable peut être précieux, et un suivi annuel par notre cabinet, peut être un facteur de meilleure appréhension de ces contrôles.
Vérification de comptabilité
Nous vous assistons lors de la vérification de comptabilité de votre entreprise.
Examen de la Situation Fiscale personnelle
Contrôle fiscal visant les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu.
Détention d'avoirs à l'étranger
Déclarations annuelles et régularisations des comptes, contrats d’assurance-vie et sociétés à l’étranger.
Contentieux fiscal
Actions devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon l’impôt.
Régulariser sa situation fiscale
Déclaration rectificative, avoirs étrangers non déclarés, procédure de mise en conformité
Rescrit fiscal
Le contribuable demande une prise de position formelle de l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte ou sur une situation particulière.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en cas de contrôle ou de contentieux fiscal ?
La fiscalité est une matière juridique, qui appelle des compétences de juristes pour former des réponses fondées juridiquement.
Vous seul, ou votre expert-comptable seul ne pouvez pas soulever un certain nombre d’arguments, qui trouvent leur source en dehors de vos compétences.
Par exemple, un avocat fiscaliste a vocation à soulever des arguments tels que :
- l’illégalité ou la non-conformité à une norme supérieure de la mesure invoquée par l’administration : parfois l’administration s’appuie sur sa doctrine (le BOFIP), ou une loi, qui n’est pas conforme à une norme supérieure (loi, constitution, principe de libre circulation des capitaux dans l’Union Européenne…). Cela peut être invoqué par l’avocat devant le juge, ou simplement évoqué pour écarter un redressement au stade pré-contentieux ;
- une jurisprudence qui permet de rappeler que le juge serait de notre côté si on allait au contentieux
- une irrégularité dans la procédure.
En vous défendant sans avocat fiscaliste, vous pourriez vous priver d’un certain nombre d’arguments efficaces.
Questions fréquentes sur le contrôle et le contentieux fiscal
Quelles sont les garanties du contribuable pendant un contrôle ?
Elles sont réelles : information préalable, droit à l’assistance d’un conseil, débat oral et contradictoire en vérification de comptabilité, limitation de la durée du contrôle pour les petites entreprises, recours hiérarchiques, saisine de commissions. Un manquement de l’administration à ces garanties peut entraîner la décharge des rectifications : c’est l’un des premiers points que nous vérifions.
Peut-on négocier avec l’administration fiscale ?
Le dialogue existe à chaque étape, et il est souvent fructueux : rectifications abandonnées ou réduites en cours de procédure, régularisation en cours de contrôle avec intérêts réduits, transaction sur les pénalités. Négocier ne signifie pas tout concéder : c’est précisément le rôle de votre avocat de savoir quoi discuter, et quoi plaider.
Combien coûte un avocat fiscaliste pour un contrôle fiscal ?
Le premier rendez-vous est facturé 250 € HT, imputable sur la mission si vous acceptez ensuite la proposition de services. Chaque mission fait l’objet d’un devis préalable, au forfait ou au temps passé selon sa nature.