Pacte Dutreil et holding de marque

Le pacte Dutreil en deux mots : transmettre son entreprise avec 75 % d'exonération

Le pacte Dutreil (article 787 B du code général des impôts) permet de transmettre les parts ou actions d’une société en exonérant 75 % de leur valeur de droits de mutation à titre gratuit — l’impôt dû sur les donations et les successions. Ce dispositif permet de conserver l’entreprise dans la famille plutôt que d’être obligé de la vendre pour payer les droits de succession.

En contrepartie, le régime impose des engagements de conservation des titres et l’exercice d’une fonction de direction. Et surtout une condition d’entrée : la société transmise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une société qui perçoit des redevances de marque, sans usine ni salariés, est-elle « commerciale » au sens de ce texte ?

L’affaire : une société qui vit de ses redevances de marque face à l’administration fiscale

En mai 2014, un couple de fondateurs procède à une donation-partage portant sur la nue-propriété de 294 parts d’une société d’investissement et de licence, au profit de leurs trois enfants et de leurs dix petits-enfants.

L’activité de la société ? Percevoir les redevances de la concession de deux marques de parfums, « Eau du Soir » et « Soir de Lune ». Rien d’autre : pas d’équipe dédiée, pas de moyens matériels notables.

L’acte applique l’exonération partielle du pacte Dutreil. En décembre 2017, l’administration remet en cause le régime : une activité limitée à la gestion passive d’un patrimoine mobilier ne serait pas une « vraie » activité commerciale. À la clé, 763 473 euros de droits et 100 778 euros d’intérêts de retard.

Ce que juge la Cour de cassation : la perception passive de redevances de marque est éligible au pacte Dutreil

La cour d’appel de Paris donne raison à la famille en juin 2024. L’administration se pourvoit en cassation : selon elle, la qualification commerciale ne suffit pas, il faut un examen concret des moyens matériels et humains.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Est commerciale, au sens de l’article 787 B dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2024, une activité dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux — les BIC — en application des articles 34 et 35 du CGI.

Et une activité se limitant à la perception de redevances de concession de marques entre dans cette définition, « sans qu’il y ait lieu d’examiner concrètement si cette activité présente un caractère opérationnel au regard des moyens matériels et humains qui y sont consacrés ».

Traduction : ni bureaux, ni salariés, ni substance opérationnelle à démontrer. Si les revenus sont des BIC, l’activité est commerciale.

Holding de marque, holding de brevets : pourquoi cet arrêt vous concerne, que vous soyez franchiseur, industriel ou prestataire

Ce schéma existe sous mille formes : une holding qui détient les droits de marque et les concède à la PME opérationnelle, une société de portefeuille qui gère la licence d’un brevet. Le point commun : l’actif stratégique est séparé de l’exploitation et génère des revenus passifs.

Le montage a d’excellentes raisons d’exister : protéger l’actif des aléas de l’exploitation, organiser la fiscalité et les flux de revenus. Mais il avait un angle mort : au moment de transmettre cette holding de marque », l’administration pouvait soutenir qu’elle gérait passivement son patrimoine et refuser le pacte Dutreil.

L’arrêt du 11 mars 2026 renverse la table pour les transmissions réalisées avant que l’article 787 B ne soit modifié. Pour les entrepreneurs en contrôle ou en contentieux sur ce fondement, l’argument est décisif : la passivité de l’activité n’est pas, en elle-même, un motif de refus.

Attention : la loi de finances pour 2024 a changé les règles de la transmission d’entreprise

Est-ce que tout est réglé pour l’avenir ? Pas si sûr ! La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) a réécrit l’article 787 B sur deux points.

D’un côté, elle consacre la définition que la Cour vient d’appliquer : le caractère commercial s’apprécie au sens des articles 34 et 35 du CGI. De l’autre, elle ajoute une exclusion expresse : n’est pas éligible « l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Or une marque ou un brevet sont des biens meubles incorporels.

Pour une transmission réalisée aujourd’hui, une société qui se contente d’encaisser les redevances de sa propre marque est-elle visée par cette exclusion ? Le débat est ouvert. L’arrêt sécurise le passé ; il ne permet pas de dégager une réponse claire pour l’avenir.

Entrepreneurs : sécuriser la transmission d’entreprise quand la marque est détenue à part

Si vous détenez votre marque ou votre brevet dans une structure distincte de l’exploitation et que vous pensez à transmettre, l’opportunité d’inclure la holding qui détient la marque dans un pacte Duteil doit être envisagée à la lumière de cette jurisprudence : selon votre situation, on pourra renforcer le rôle opérationnel réel de la holding, envisager le rapprochement de la marque et de l’exploitation, ou articuler la détention via une holding animatrice — une société mère qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe. Aucune de ces options ne s’improvise depuis la loi de finances 2024.

Pensez également au calendrier : les engagements de conservation se nouent bien en amont. Une transmission réussie se prépare, elle ne se décide pas la veille de la donation.

Cet article présente les règles applicables à sa date de publication, de façon volontairement simplifiée. Chaque situation étant particulière, faites valider votre projet par un professionnel avant toute décision.

Questions fréquentes sur les holdings de marques et le pacte Dutreil

Une holding qui perçoit des redevances de marque, de brevet ou de licence peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Pour les transmissions antérieures à 2024, oui : si les redevances relèvent des BIC, l’activité est commerciale, même exercée passivement. Pour une transmission réalisée aujourd’hui, l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier, introduite par la loi de finances 2024, impose une analyse au cas par cas.

Que change la loi de finances pour 2024 pour le pacte Dutreil et les holdings de marque ?

Elle exclut du régime la gestion par une société de son propre patrimoine mobilier — dont font partie les marques et les brevets. C’est précisément l’activité des holdings de portefeuille. L’arrêt du 11 mars 2026 sécurise le passé ; la loi ouvre des questions nouvelles pour l’avenir.